|
|
|
|
Actu 04/07/11 : Introduction devant le tribunal correctionnel de jurés populaires:
Décidément le gouvernement ne sait pas ce qu'il veut...
Les tribunaux correctionnels dans leur forme complète et traditionnelle (un président et deux assesseurs) ont été privés de la plupart de leurs dossiers, envoyés principalement au "plaider coupable", c'est à dire à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité...
Celle-ci ne présente pas les mèmes garanties pour le justiciable, pas plus que l'audience de Comparution Immédiate; enquète souvent baclée, rôle essentiel du Parquet, faible prise en compte des arguments de la défense...
A ceux qui s'en émeuvent on répond par la nécessité de gestion rapide et économique devant l'afflux des procédures. Or voilà que va être introduite la pire et la plus inutile des complications, ainsi que la plus couteuse; et cela alors que les juges professionnels,qui connaissent leur métier, suffisent parfaitement à la tâche...
Mais aucune importance: plutôt que d'améliorer les conditions d'exercice, il faut changer,changer encore, au point que chaque réforme n'est pas seulement mise en place lorsque arrive la suivante, bien souvent contraire! |
|
Pierre-Louis PILOIX - Avocat spécialisé en droit Pénal - 5 rue Victor Hugo - 69002 Lyon - +33 (0) 4 78 42 12 60 |
© 2008-2012 www.avocat-piloix - contact - mentions légales - les principes - création le : 28/03/2008 - modification le 05/01/2012