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Actu 04/012012 : Présence de 2 jurés au sein des tribunaux correctionnels:

Loi du 10 août 2011

Une nouvelle fois la procédure pénale est réformée dans l'urgence et sous la contrainte des faits divers.

Désormais deux jurés complèteront les tribunaux correctionnels(formés de trois magistrats),ainsi que les chambres d'appel correctionnelles........

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Actu 04/07/11 : Introduction devant le tribunal correctionnel de jurés populaires:

Décidément le gouvernement ne sait pas ce qu'il veut...

Les tribunaux correctionnels dans leur forme complète et traditionnelle (un président et deux assesseurs) ont été privés de la plupart de leurs dossiers, envoyés principalement au "plaider coupable", c'est à dire à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité...

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Actu 16/05/2011 : Vers une justice à l'américaine ?

Nous avons tous été choqués, dernièrement, à travers un évènement hautement médiatique, par la brutalité de la justice Américaine, par le rôle prépondérant du Parquet et par l'impossibilité pour l'accusé de s'exprimer, du moins dans un premier temps ?

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Actu 03/05/2011 : Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Du bon usage pour le justifiable de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :

Ce nouveau type de procédure, issu de la loi du 9 mars 2004, PERBEN2, permet, lorsque la personne a reconnu les faits, une procédure simplifiée

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