les infractions et les juridictions
Avocat spécialisé en Droit Pénal, Pierre-Louis Piloix intervient devant toutes les juridictions répressives
(pénales) partout en France.
Le Droit Pénal concerne la branche du droit qui détermine les infractions et les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions.
L'Avocat spécialisé en droit pénal :
- assure la défense des prévenus et/ou victimes en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle,
- intervient dès le stade de l'enquète (garde à vue), de l'instruction, du procès,
- assure la défense post-sentencielle (devant le juge et le tribunal) pour l'application des peines (aménagements des peines : semi-liberté, placement extérieur, sous surveillance électronique, etc...)
Les infractions en droit pénal sont des actes (ou abstentions) qui sont punis par la Loi.
Elles sont classées, suivant leur gravité, en contraventions, délits et crimes. Ces trois types d'infractions rentrent dans le champs de compétence de quatre juridictions différentes :
- Le Tribunal de Police ou la Juridiction de proximité pour les contraventions.
- Les peines prononcées sont les amendes, certaines peines privatives de droits et certaines peines complémentaires.
- Le Tribunal Correctionnel pour les délits.
- Les peines prononcées sont l'emprisonnement (ferme ou avec sursis), l'amende, le jour-amende, le travail d'intérêt général.
- La Cour d'Assises pour les crimes.
- Les peines pouvant être prononcées sont la réclusion et la détention criminelle à perpetuité ou à temps, l'amende et les peines privatives ou restrictive de droits.