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6. lois
applicables - indépendance des clauses
Toute difficulté, réclamation ou litige provenant ou lié(e) aux présentes
Conditions d'Utilisation sera régi(e) selon la loi française. En cas de litige,
les tribunaux français seront seuls compétents.
7. Mentions
légales obligatoires
7.1 Responsable publication:
Cabinet
Avocat Pierre-Louis
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- 5 rue Victor Hugo - 04 78 42 12 60
7.2 Responsable
de la Rédaction :
Pierre-Louis
Piloix
Avocat Spécialisé en Droit Pénal
mailto:pierre-louis.piloix@wanadoo.fr
7.3
Ce site est déclaré auprès de la Commission Nationale
Informatique et libertés (CNIL - France) en application de la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. N°
déclaration CNIL : 1288095
7.4 Hébergement Professionnel
du Site :
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8. Crédits
photographiques et sources informations externes
-
www.carnets-voyage.com
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source Conseil National des Barreaux - Règlement intérieur
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