le rôle de l'avocat en droit pénal
Pierre-Louis Piloix, en tant qu'avocat spécialisé en Droit Pénal au Barreau de Lyon, intervient devant toutes les juridictions et partout en France.
L'avocat en droit pénal a un rôle :
Le Tribunal de Police
Compétent pour les infractions considéres comme des "contraventions" (qui sont moins graves que les délits.
exemple : blessures légères ou infractions à la circulation routière.
Le Tribunal correctionnel
S'occupe de sanctionner les délits (escroquerie, fraudes, homicides involontaires, vols avec/sans effractions, avec violence).
Est compétent pour l'appel des décisions pénales prises par le Tribunal de Police.
La Cour d'Assises
juge les personnes accusées de crime (meurtre, viol, vol à main armée...), de tentatives et de complicité de crimes.
Compétente pour tous les crimes de droits communs commis par des majeurs ou des mineurs (formation spéciale dans ce cas).
Le juge d'application des peines
Juge spécialisé du Tribunal de Grande Instance chargé de suivre la vie des condamnés à l'intérieur et à l'extérieur de la prison.
L'avocat en droit pénal intervient également devant ce magistrat pour le dépôt de requètes en aménagement de la peine prononcée par la juridiction répressive.
exemple : Une libération conditionnelle peut être sollicitée à mi-peine.
Une semi-liberté ou une surveillance électronique peut être demandée si la peine à accomplir ne dépasse pas 12 mois.
L'avocat ayant préparé et déposé la requète est convoqué par le juge pour un débat contradictoire en présence du condamné. Il peut alors plaider au soutien de la requète.
Le juge d'instruction
Pour tous les cas en matière criminelle, et dans les cas les plus complexes en matière correctionnelle, avant la saisine de la juridiction de jugement, l'instruction de l'affaire est menée par le Juge d'Instruction.
Celui-ci procède à la mise en examen, entend le mis en cause, les victimes et les témoins, et donne les instructions aux enquèteurs (police ou gendarmerie) par le biais de "commissions rogatoires"
L'avocat en droit pénam choisi par le mis en examen ou par la victime assiste son client lors des interrogatoires ou des confrontations au cabinet du Juge ; Il prend connaissance des éléments du dossier et tient informé son client.
Avant le renvoi devant la juridiction de jugement, il est invité, selon les dernières dispositions légales, à déposer un mémoire qui développe son argumentation quant au fond et à la qualification des faits.