Personnes mises en cause ou poursuivies :

Enquêtes de police, gardes à vue le rôle de l’avocat pénaliste

Un avocat en droit pénal intervient dans le cadre d’enquêtes préliminaires ou enquêtes de flagrance pour assister ses clients lorsqu’ils sont placés en gardes à vue ou sont convoqués pour une audition libre. Lors de garde à vue, Un avocat en droit pénal se rend sur place pour s’entretenir avec son client, l’informer et le conseiller sur la procédure. Il assiste ensuite aux différentes auditions et confrontations. Un avocat en droit pénal peut également assister ses clients lors d’auditions libres. L’intervention de l’avocat pénaliste à ce stade est essentielle car elle permet de définir la stratégie de défense en amont, alors que le dossier pénal est en train de se constituer. Le pénaliste assiste ses clients dans le cadre des suites données à la garde à vue ou à l’enquête par le procureur de la République, notamment :

• mesures alternatives aux poursuites,
• médiation pénale,
• composition pénale,
• comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
• comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel…

Informations judiciaires

Lorsqu’un juge d’instruction a été désigné et qu’une information judiciaire a été ouverte, l’intervention de l’avocat pénaliste est très importante dès que la personne mise en cause a reçu une convocation à un interrogatoire de première comparution. Avant l’interrogatoire, Un avocat en droit pénal a ainsi la possibilité d’aller consulter le dossier pénal et de prendre connaissance des éléments qui s’y trouvent pour préparer au mieux l’interrogatoire. Lorsque ses clients sont mis en examen ou placés sous le statut de témoin assisté, un avocat les conseille en jouant un rôle actif dans la procédure pour les défendre au mieux de leurs intérêts. un avocat est ainsi notamment amené à :

• Assister ses clients lors des auditions et interrogatoires par le Juge d’instruction,
• Obtenir des copies des pièces du dossier pénal,
• Formuler des demandes d’actes (audition de témoins, expertises…),
• Former des requêtes en nullité dans le cadre de délais qui sont stricts,
• Adresser au Juge d’instruction toutes observations utiles,

Par ailleurs, la personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. Un avocat pénaliste intervient alors pour conseiller et assister ses clients dans le cadre de démarches pour solliciter une mise en liberté, une modification ou une mainlevée du contrôle judiciaire.

Audience pénales devant le Tribunal Correctionnel

Le Tribunal correctionnel peut être saisi dans le cadre de différentes procédures : comparution immédiate, convocation par officier de police judiciaire, convocation par PV dressé par le procureur de la République, citation devant le Tribunal, ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel d’un juge d’instruction… Le Tribunal peut également avoir à connaître de contestation de décisions rendues dans le cadre de procédures simplifiées (ordonnances pénales…).

Il est important de bien préparer l’audience en ayant une parfaite connaissance des pièces du dossier pénal et, selon le cas, en préparant des demandes d’actes. Il est également nécessaire d’étudier les éventuelles nullités de procédure, lorsque celles-ci peuvent être soulevées à ce stade.

L’audience ne s’improvise pas et il est indispensable d’avoir clairement défini une stratégie de défense, en fonction des pièces du dossier pénal, de la situation de la personne poursuivie…

Un avocat en droit pénal assiste et conseille ses clients convoqués devant le Tribunal correctionnel pour élaborer la stratégie de défense la plus efficace.

Audience devant la Cour d’Assise
La Cour d’Assise est compétente pour juger les personnes accusées d’infractions qui son qualifiées de crime, de tentative ou de complicité de crime : meurtre, viol, braquage… Elle est composée de trois juges professionnels et d’un jury de six citoyens tirés au sort (neuf en appel).

La Cour d’Assise peut prononcer, en cas de déclaration de culpabilité, des peines de réclusion criminelle, des peines d’amende et des peines complémentaires. La décision rendue par la Cour d’Assise doit être motivée.

L’avocat pénaliste intervient pour assurer la défense des ses clients renvoyés devant la Cour d’Assise, en portant une attention à la préparation de l’audience qui revêt une importance toute particulière.
Audience devant le Tribunal de Police
Compétent pour connaître des contraventions, l’audience devant le Tribunal de police requiert une attention particulière. Sont souvent en cause des infractions au code de la route.

Un avocat pénaliste interviendra pour prendre connaissance de l’ensemble des pièces pénales, soulever les éventuelles nullités et définir une stratégie de défense adaptée à la situation.

Aménagement et exécution de peines
La personne condamnée à une peine de prison ferme peut, sous certaines conditions, solliciter l’aménagement de sa peine, par exemple : semi-liberté, placement à l’extérieur, placement sous surveillance électronique (bracelet électronique), suspension de peine pour raisons médicales, libération conditionnelle…

Un avocat pénaliste intervient auprès des différentes juridictions (Juge d’application des peines, Tribunal d’application des peines, chambre de l’application des peines de la Cour d’appel…) pour présenter des demandes d’aménagement de peine, après avoir préparé le dossier en lien avec les acteurs du SPIP… (projet de sortie…).

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